• Le droit à l'enfant d 'etre entendu

      Il aura fallu attendre le 21ème siècle pour que le parlement français consacre un droit fondemantal : le droit de l'enfant qui le demande d'être entendu en justice par son juge. Nombre de responsables - y compris le rapporteur - étaient convaincus avant que le débat ne s'ouvre que c'était déjà chose acquise et de longue date. Et ils se trompaient fortement. Certes depuis 1993, dans toutes les procédures l'enfant a le droit de demander à être entendu mais s'il dépend du bon vouloir du juge de le recevoir ou non. En 1987 - loi Malhuret - le législateur avait même mis une barrière à 13 ans qu'il a ensuite fait sauter. Reste, que si le juge, pour des raisons qui sont les siennes - manque de temps, sentiment de ne pas savoir entendre un enfant, souci de ne pas participer d'une manipulation etc. -, estime inopportun d'entendre l'enfant il en avait le pouvoir. Un droit de demander à être entendu était ainsi reconnu à l'enfant mais pas le droit d'être entendu ! La nuance était de taille. Et un droit qui depend du bon vouloir d'un juge n'est pas un droit. Rendons grace au débat qui se joue aujourd'hui dans le cadre de la loi sur la protection de l'enfance et à Mme Pecresse, son raporteur à l'Assemblée, qu'enfin soit consacré ce droit fondamental de l'Homme dans l'esprit de la Convention internationale des droits de l'enfant (art. 12). Tout individu, tel qu'il soit, doit être entendu par son juge s'il le souhaite. On n' a pas à poser la moindre conditions à l'exercice d'un droit comme celui-ci. Durant le débat certains ont ergotté. On voulait exiger que l'enfant ait le discernement, mais comme le relève Mme Martinez, comment le juge peut-il savoir si l'enfant a ou n'a pas le discernement avant de discuter avec lui ! Comme l'ont avancé certains parlementaires, laissons les magistrats apprécier au cas par cas ce qu'il faut tirer de l'auditon d'un enfant (art. 4 de la loi). Car ce n'est pas parce qu'un enfant sera entendu que le juge devra lui donner satisfaction. Pas plus qu'à la maison où les parents doivent prendre en compte le point de vue de l'enfant sans pour autant céder à tous ses désirs. Au magistrat d'apprécier la portée à donner aux propos de l'enfant selon les circonstances quand la loi ne décide pas elle-même que l'accord de l'enfant est nécessaire, par exemple à partir de 13 ans pour un changement de prénom ou de nom, ou une adoption. Bien évidemment plus que jamais il faut veiller à ce que l'enfant soit accompagné et assisté dans sa parole, par un avocat bien sûr, mais aussi par une personne en qui il a confiance; on sait que pour combattre les influences sectaires, la loi permet déjà au juge de recuser telle personne qui ne serait pas avocat. Sur ce chapitre les parlementaires influences par la mission Sectes ont voulu donner au juge de vérifier que le refus de l'enfant d'être entendu ne repond pas à une pression parentale. La redaction nouvelle est formelle. Difficile d'entendre un enfant qui s'y refuse, mais on insiste pour que le juge n'hésite pas à vérifier les causes de ce refus. Pourtant le droit au silence est aussi fondamental que le droit de parler ! Tout cela est affaire de bon sens et de dosage, bien évidemment de psychologie , de formation et d'expérience. sans se faire de sac de noeuds. Nombre d'entre nous avons déjà cette expérience. En tous cas une étape majeure est aujourd'hui en passe d'être franchie et on doit en féliciter les parlementaires de 2007 qui osent ce que ceux de 2002 n'avaient même pas mis à l'ordre du jour malgré nos demandes. Il n'y a pas que cela dans la loi Protection de l'enfance - j'y reviendrai - mais il y a déjà cela qui justifie qu'elle soit adoptée et pleinement mise en oeuvre.

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